La coupure d'accès à internet en cas de téléchargement illégal est officiellement supprimée suite à la publication d'un décret au JO #Hadopi
— Ministère CultureCom (@MinistereCC) July 9, 2013
La réponse graduée, sous sa forme aménagée, sera transférée au #CSA et l’#Hadopi sera supprimée @MinistereCC http://t.co/9dqUJYXOVR
— Ministère CultureCom (@MinistereCC) July 9, 2013